Le délai de détention crypto vacille : ce qu’il faut vérifier avant le 31 décembre

Le contrat de coalition ne protège pas le délai de détention d’un an applicable aux cryptoactifs. Depuis le 25 septembre 2026, ce n’est plus une supposition mais la réponse d’un député de l’Union lui-même : interrogé par un citoyen sur abgeordnetenwatch.de, le député CDU au Bundestag Lars Ehm a indiqué que le contrat ne contient « aucun engagement concret sur le maintien inchangé du délai de détention d’un an pour les cryptoactifs ». Et d’ajouter qu’une décision de suppression ne saurait s’en déduire « pas davantage qu’une promesse contraignante de son maintien inchangé ». Quiconque supposait jusqu’ici que la coalition avait gravé dans le marbre l’exonération après un an s’est appuyé sur un texte qui n’a jamais dit cela.

Pour vous, investisseur, cela ne change rien à court terme sur le plan juridique, mais beaucoup sur la base de votre planification. Le délai d’un an demeure applicable, y compris pour toute l’année 2026. L’élément décisif est la date butoir prévue par l’avant-projet du ministère fédéral des Finances : quiconque achète après le 31 décembre 2026 relèverait du nouveau système. Il reste donc moins de quatre mois pour placer des achats sous l’ancienne règle. Cet article fait le tri entre ce qui est établi, ce qui reste ouvert et les trois points qu’il est réellement possible de vérifier dès maintenant.

Ce qu’a répondu Lars Ehm et pourquoi cela dépasse la querelle de mots

La réponse provient du portail public de questions abgeordnetenwatch.de, sur lequel les citoyens peuvent interpeller directement les députés et où les réponses restent consultables durablement. Ehm y expose d’abord correctement le droit en vigueur : dans le patrimoine privé, le bitcoin et les autres cryptoactifs peuvent relever des autres biens économiques au sens de l’article 23 de la loi allemande relative à l’impôt sur le revenu, et lorsque la durée de détention dépasse un an, la plus-value de cession est en principe exonérée.

La partie politiquement significative vient ensuite ; la réponse a d’abord été documentée par Blocktrainer le 25 septembre 2026. Ehm refuse de promettre son vote et justifie ce refus par le fait qu’il se déterminera au vu du projet de loi effectif, dont la rédaction définitive n’est pas arrêtée. Pour un député, c’est une position courante et constitutionnellement irréprochable, le mandat libre interdisant tout engagement préalable. Cette position a toutefois un effet secondaire : elle vide de sa substance l’argument qui a apaisé le débat pendant des mois.

Jusqu’ici, la ligne de défense tenait en ceci : la suppression du délai de détention ne figure pas dans le contrat de coalition, donc elle n’adviendra pas. La première partie reste exacte. La seconde n’en découle pas, et c’est précisément ce que dit désormais un député du groupe qui a négocié ce contrat. Un contrat de coalition n’est de toute façon pas une loi et n’est pas opposable devant un tribunal ; il s’agit d’une déclaration d’intention politique. Ce qui n’y figure pas n’est donc ni interdit ni garanti.

Le délai de détention de l’article 23 de la loi sur l’impôt sur le revenu : ce qui demeure inchangé en 2026

Pour que l’analyse tienne, voici la règle dont il est question. Le délai de détention d’un an est la période séparant l’acquisition de la cession d’un bien économique détenu dans le patrimoine privé : si plus d’un an s’écoule entre les deux, la plus-value est exonérée d’impôt sur le revenu en vertu de l’article 23, alinéa 1, phrase 1, point 2 de cette loi. En deçà, la plus-value relève des autres revenus et est imposée à votre taux personnel.

Trois points passent régulièrement à la trappe dans l’agitation ambiante :

• Le seuil d’exonération. Les plus-values issues d’opérations de cession privées réalisées dans le délai d’un an restent exonérées tant que le gain total tiré de l’ensemble de ces opérations sur l’année civile demeure inférieur à 1 000 euros. Un seuil n’est pas un abattement : une fois franchi, la totalité du montant devient imposable, et non la seule fraction excédentaire.
• L’échange vaut cession. Échanger du bitcoin contre de l’ether ou contre un stablecoin constitue fiscalement une cession. Le délai applicable au bien reçu recommence le jour de l’échange.
• Le délai court par acquisition. Ce n’est pas votre portefeuille qui a un an, mais chaque tranche prise isolément. La manière dont tout cela s’additionne est expliquée plus bas.

Ces trois points constituent le socle sur lequel repose la suite. Le reste de cet article les présuppose.

L’avant-projet : un prélèvement forfaitaire de 25 % au lieu du taux personnel

Ce que prépare le ministère fédéral des Finances sous l’autorité du ministre Lars Klingbeil n’est pas une correction mineure du délai de détention, mais un changement de système. Selon l’avant-projet rendu public, les plus-values sur cryptoactifs seraient à l’avenir soumises à un prélèvement forfaitaire uniforme de 25 %, majoré de la contribution de solidarité et, le cas échéant, de l’impôt cultuel, et ce indépendamment de la durée de détention. Fiscalement, les cryptoactifs rejoindraient ainsi la place qu’occupent déjà les actions et les parts de fonds.

L’expression avant-projet relève du vocabulaire de procédure et désigne l’étape la plus précoce : le document de travail d’un ministère, antérieur à la concertation interministérielle, antérieur à la décision du conseil des ministres et bien antérieur à la première lecture au Bundestag. Il n’est pas du droit en vigueur et ne l’a jamais été.

Deux échéances figurant dans l’avant-projet méritent malgré tout d’être connues, car elles dessinent le calendrier. Les nouvelles règles s’appliqueraient à compter de la période d’imposition 2027. La retenue automatique par les prestataires de services sur cryptoactifs, l’équivalent du prélèvement que votre banque opère déjà sur les revenus de capitaux, n’interviendrait qu’à partir de 2028. Entre les deux s’intercale une année où l’impôt s’applique tout en restant liquidé par la déclaration de revenus.

Que le changement vous coûte plus ou moins cher dépend de votre taux d’imposition personnel et de votre horizon de placement. Qui négocie à court terme avec un taux marginal élevé peut même s’en sortir mieux avec un forfait de 25 %. Qui conserve pendant des années perd en revanche une exonération complète. Les deux calculs aboutissent à des résultats nettement différents selon la durée de détention.

Date butoir du 31 décembre 2026 : le fonctionnement de la protection des acquis

L’avant-projet prévoit une protection des acquis, et c’est la raison pour laquelle cet article peut formuler une recommandation. Les nouvelles règles ne s’appliqueraient qu’aux cryptoactifs acquis après le 31 décembre 2026. Pour tout ce que vous avez acquis auparavant, le système actuel assorti du délai d’un an continuerait de s’appliquer inchangé, même si vous ne vendez que des années plus tard.

Il en découle un calcul d’une simplicité désagréable. Moins de cent jours séparent aujourd’hui de la date butoir. Chaque tranche achetée d’ici là relèverait durablement de l’ancienne règle selon l’avant-projet. Chaque tranche postérieure, non. C’est le seul levier dont dispose un particulier dans cette affaire, et il se referme au changement d’année.

Deux avertissements doivent l’accompagner immédiatement. D’abord, la protection des acquis figure dans un avant-projet et non au journal officiel. Elle peut tomber au cours de la procédure, être reportée ou redécoupée. Ensuite, une échéance fiscale ne vaut pas recommandation d’achat. Placer de l’argent sur un marché volatil uniquement en raison d’une possible évolution fiscale revient à échanger un risque fiscal circonscrit contre un risque de cours nettement supérieur. Selon CoinGecko, le cours du Bitcoin s’établissait le 25 septembre 2026 autour de 84 085 dollars, soit un bon 33 % sous son record historique d’octobre 2025. Nul ne sait comment cela évoluera d’ici la fin de l’année.

Nous avons déjà traité la date butoir et ses détails lorsque l’avant-projet a été rendu public : délai de détention crypto, la date butoir du 31 décembre 2026 dans l’avant-projet.

FIFO et date d’acquisition : où la protection des acquis échoue en pratique

Une protection des acquis ne sert qu’à celui qui peut établir qu’il en relève. Et c’est là que la situation devient délicate pour bien des portefeuilles, car le rattachement ne tient pas au portefeuille global mais à chaque acquisition prise isolément.

FIFO signifie first in, first out et désigne l’ordre d’écoulement retenu par l’administration fiscale pour des biens économiques fongibles logés dans le même portefeuille : lorsque vous vendez, les unités acquises en premier sont réputées cédées en premier. Pour le délai de détention, c’est généralement favorable, puisque les plus anciennes partent d’abord. Pour une protection des acquis adossée à une date butoir, c’est la mécanique décisive, car elle détermine laquelle de vos tranches sera touchée lors d’une vente.

Il en résulte trois sources d’erreur, encore réparables aujourd’hui et seulement au prix d’efforts après le changement d’année :

1. Justificatifs d’acquisition manquants. Sans preuve d’achat mentionnant la date, la quantité et la contre-valeur, la date d’acquisition n’est pas démontrable. Lorsque des comptes ont été clôturés ou que des prestataires ont quitté le marché, l’export ne peut en général plus être obtenu après coup.
2. Transferts entre portefeuilles. Déplacer des avoirs sans documenter les transferts crée des lacunes qu’un logiciel fiscal interprétera ensuite comme des achats supplémentaires. Sur le papier, la date d’acquisition se décale alors vers l’avant.
3. Avoirs mélangés. Lorsque d’anciennes et de nouvelles tranches cohabitent dans le même portefeuille, l’ordre d’écoulement détermine ce qui sort lors d’une vente. Qui veut préserver ses avoirs anciens protégés doit savoir de quelles unités il s’agit.

Concrètement, le travail qui vaut la peine aujourd’hui est un travail de documentation et non d’achat. Un historique de transactions propre, avec des dates d’acquisition sans lacune, constitue le socle sur lequel une protection des acquis peut être invoquée. Quels outils rassemblent les historiques de plusieurs plateformes et portefeuilles et produisent un justificatif FIFO, notre comparatif des logiciels fiscaux crypto et des suiveurs de portefeuille le détaille. Ce que le fisc veut voir lors d’un contrôle est au fond identique : date d’acquisition, quantité, contre-valeur et un cheminement vérifiable de l’achat à la vente.

Plan d’épargne, staking et échange : là où la date butoir fait le plus mal

Trois configurations méritent une attention propre, car la date butoir y produit un effet différent de celui qu’elle a sur un achat unique.

Les plans d’épargne. Un plan d’épargne crée chaque mois une nouvelle acquisition, dotée de sa date et de son délai propres. S’il court sur le changement d’année, l’avant-projet le scinde en deux groupes : les versements allant jusqu’à décembre 2026 inclus, protégés, et ceux à partir de janvier 2027, soumis au nouveau système. Les deux se trouvent dans le même portefeuille et se ressemblent en tous points. Sans documentation propre à chaque versement, cette séparation ne sera plus représentable par la suite.

Le staking et le prêt. Deux questions s’y rejoignent, que l’on confond volontiers. Les revenus courants sont déjà imposables aujourd’hui au moment de leur perception, au titre des autres revenus, indépendamment de tout délai de détention. Distincte de celle-ci se pose la question de la date à laquelle les unités perçues sont elles-mêmes réputées acquises. Si ce moment se situe après la date butoir, l’avant-projet en ferait des avoirs nouveaux. Une position de staking courant sur le changement d’année produit donc en continu des unités relevant du nouveau régime, même si le capital engagé est ancien.

Les opérations d’échange. Tout échange est à la fois une cession et une acquisition. Échanger en janvier 2027 des avoirs anciens contre un autre jeton revient à vendre en exonération, dès lors que le délai d’un an est écoulé, et à acheter au même instant des avoirs nouveaux qui relèveraient durablement du prélèvement forfaitaire. Les rééquilibrages de portefeuille déjà prévus seraient donc moins coûteux avant la date butoir qu’après. La question de savoir si un rééquilibrage est économiquement pertinent reste entière.

De l’avant-projet au journal officiel : ce que la procédure autorise encore

Apprécier la probabilité que la réforme aboutisse relève de l’appréciation et non du fait. Seul l’état de la procédure est démontrable, et il se décrit sans spéculation.

Un avant-projet traverse la concertation interministérielle, la consultation des Länder et des fédérations professionnelles, la décision du conseil des ministres, trois lectures au Bundestag et le Bundesrat. À chacune de ces étapes le contenu peut évoluer, et les lois fiscales sont régulièrement réécrites jusqu’au sein de la commission des finances. La date butoir du 31 décembre 2026 est de ce fait l’élément le plus incertain de tout l’avant-projet : plus la procédure s’étire, plus une date butoir rétroactive devient difficile à tenir.

Ce que l’on peut déduire de la déclaration de Lars Ehm est limité, et il ne faudrait pas lui en faire dire davantage. Elle montre qu’au moins un député de l’Union ne lit pas le contrat de coalition comme un verrou et réserve sa décision au projet effectif. Elle ne montre pas comment le groupe votera dans son ensemble, et elle n’annonce aucun revirement. Y lire déjà la fin du délai de détention revient à surinterpréter une réponse isolée sur un portail citoyen.

À l’inverse, la position adverse s’en trouve affaiblie. L’Union avait déclaré au printemps ne voir aucune raison de modifier la fiscalité des cryptoactifs, position tenue pour solide jusqu’à cette réponse. Entre « nous ne voyons aucune raison » et « je ne m’engage pas », il existe une différence qu’un investisseur devrait intégrer à ses prévisions.

Trois réactions rentables et trois qui ne le sont pas

De tout ce qui précède découle une liste restreinte. Est pertinent ce qui demeure juste même si la réforme n’aboutit jamais.

Ce qui vaut la peine : exporter l’historique complet des transactions de toutes les plateformes et de tous les portefeuilles utilisés, et le sauvegarder hors de la plateforme tant que les comptes restent ouverts. Documenter la date d’acquisition de chaque tranche, transferts entre vos propres portefeuilles compris. Et avancer avant le changement d’année les rééquilibrages déjà prévus plutôt que de les repousser à l’année suivante.

Ce qui n’en vaut pas la peine : engager du capital supplémentaire sur le marché au seul motif d’un avant-projet. Céder dans la panique, avant la date butoir, des avoirs anciens qui sont précisément ceux appelés à conserver la protection. Et miser sur une optimisation fiscale qui ne fonctionne que si l’avant-projet devient loi exactement tel qu’il se présente aujourd’hui.

Celui qui doit reconstituer son historique devrait aussi vérifier si les plateformes utilisées fournissent des rapports fiscaux complets pour le marché allemand. À défaut d’un tel rapport, il ne reste que l’export des données brutes, impossible à obtenir après la clôture d’un compte.

Délai de détention crypto et contrat de coalition : ce qu’il faut retenir

1. Cessez de traiter le contrat de coalition comme un bouclier. Un député de l’Union a déclaré publiquement qu’il ne grave dans le marbre ni la suppression ni le maintien du délai de détention. Cela ne change rien au droit en vigueur, mais bien à votre hypothèse de planification. Procurez-vous d’abord une vue complète de vos propres dates d’acquisition, par exemple avec un outil issu du comparatif des logiciels fiscaux crypto.
2. Sécurisez les justificatifs avant l’échéance. La protection des acquis envisagée pour les achats réalisés jusqu’au 31 décembre 2026 ne vous servira que si vous pouvez établir la date d’acquisition de chaque tranche. Exportez les historiques de tous vos comptes, y compris les moins utilisés, et vérifiez au passage si votre plateforme met à disposition un rapport fiscal allemand ; le panorama figure dans le comparatif des plateformes d’échange.
3. Dissociez l’échéance fiscale de la décision d’investissement. Une date butoir est une raison de mettre de l’ordre dans ses documents et d’avancer des rééquilibrages déjà prévus. Elle n’est pas une raison d’engager du capital supplémentaire sur un marché volatil. Si vous achetez de toute façon régulièrement, vérifiez plutôt que vos versements sont correctement documentés ; les prestataires figurent dans le comparatif des plans d’épargne en Bitcoin.

Cet article ne remplace pas un conseil fiscal. Pour des avoirs importants, des revenus de staking ou un historique incomplet, la consultation d’un conseiller fiscal reste la solution la moins coûteuse.

(Au 25 septembre 2026. Cet article ne constitue pas un conseil en investissement. Les cours et les grilles tarifaires évoluent ; vérifiez les conditions auprès du prestataire avant tout achat.)