Délai de détention crypto en Allemagne : deux modèles fiscaux séparés par 21 100 euros

Les informations fournies dans cet article le sont à titre purement informatif et ne constituent pas un conseil financier. Les investissements en cryptomonnaies comportent un risque élevé.

Depuis la décision du conseil des ministres sur le budget fédéral 2027, la même phrase revient dans presque chaque dépêche : les gains en crypto seraient désormais imposés comme les gains en actions. Cette phrase est fausse à deux titres, et la démonstration tient dans des documents que chacun peut consulter.

Elle est fausse d'abord parce qu'à ce jour, le 12 août 2026, il n'existe ni loi ni avant-projet ministériel sur la fiscalité des cryptoactifs. Elle est fausse ensuite, et c'est le point le plus important, parce que deux modèles entièrement différents circulent. Sur 100 000 euros de gain après douze mois de détention, l'écart entre les deux modèles atteint 21 100 euros. Lequel figurera au journal officiel reste ouvert. Parler de « la » réforme revient donc à ne parler de rien de précis.

L'essentiel en bref

• Au 12 août 2026, il n'existe ni loi ni avant-projet ministériel sur la fiscalité des cryptoactifs. L'avant-projet de la loi fiscale annuelle 2026, daté du 13 juillet 2026, n'en dit rien.
• Deux modèles sont sur la table : le rattachement aux revenus de capitaux au sens du § 20 EStG (décision du conseil des ministres du 6 juillet 2026) et le maintien dans le § 23 EStG sans délai de détention (proposition de loi BT-Drs. 21/5752 du 5 mai 2026).
• Sur 100 000 euros de gain, cela donne 26 375 euros contre jusqu'à 47 475 euros, soit 21 100 euros d'écart.
• La proposition de loi des Verts a été rejetée le 20 mai 2026 en commission des finances. Seule Die Linke l'a soutenue ; la CDU/CSU, l'AfD et le SPD l'ont rejetée.
• Selon ce texte, l'or, les antiquités, les œuvres d'art, les véhicules de collection et les devises étrangères conservent expressément le délai d'un an. Une seule classe d'actifs en est retirée.
• Les estimations de recettes vont de quelque 300 millions à 11,4 milliards d'euros par an, soit un facteur 38.

Il n'existe aucune loi, et ce n'est pas un détail de forme

Un projet de budget chiffre des recettes attendues. Il ne modifie aucune loi fiscale. Le 6 juillet 2026, le conseil des ministres a adopté le projet gouvernemental de budget fédéral 2027, qui affiche l'intention de rattacher les cryptoactifs détenus dans le patrimoine privé aux revenus de capitaux. Une intention n'est pas une norme.

La preuve du chemin qui reste à parcourir arrive une semaine plus tard : l'avant-projet de la loi fiscale annuelle 2026, publié le 13 juillet 2026 et véhicule habituel des modifications de l'impôt sur le revenu, ne dit rien du délai de détention des cryptoactifs. Une disposition pourrait encore y être ajoutée jusqu'à la décision du conseil des ministres ou plus tard au cours de la procédure parlementaire, mais elle n'est pas écrite à ce jour. Tant que le § 23 EStG s'applique dans sa rédaction actuelle, le délai d'un an s'applique. Le texte figure inchangé dans le § 23 EStG sur gesetze-im-internet.de.

Qui trie aujourd'hui ses données d'acquisition ne le fait donc pas en vue d'une date de référence, mais parce que ces données seront nécessaires dans tous les scénarios envisageables. Les outils capables de produire une déclaration fiscale allemande figurent dans notre comparatif des logiciels fiscaux crypto et des suivis de portefeuille.

Modèle 1 : les revenus de capitaux au sens du § 20 EStG

C'est la ligne du ministère fédéral des Finances. Les cryptoactifs seraient sortis des opérations de cession privées et traités comme des intérêts, des dividendes ou des gains sur actions. Le taux serait alors le prélèvement forfaitaire de 25 % majoré de la contribution de solidarité, soit 26,375 % au total. Avec l'impôt cultuel, la charge atteint environ 28 % selon le Land.

Pour ce modèle, il n'existe à ce jour aucun texte de loi, pas même un projet. Tout ce qui s'écrit à son sujet repose sur un document budgétaire et sur des déclarations du ministre. Restent donc ouvertes les questions qui déterminent la charge réelle : l'abattement de 1 000 euros pour les épargnants s'appliquerait-il, comment les pertes seraient-elles imputées, et les plateformes crypto deviendraient-elles des établissements payeurs opérant une retenue à la source ?

Modèle 2 : le maintien dans le § 23 EStG, mais sans délai

Ce modèle possède un avantage sur le premier : il existe sous la forme d'un texte de loi rédigé. La proposition du groupe Bündnis 90/Die Grünen porte le numéro de document parlementaire 21/5752, est datée du 5 mai 2026 et s'intitule « Proposition de loi visant à combler une lacune d'équité dans l'imposition des cryptoactifs ».

L'article 1er, point 1, insère une phrase nouvelle au § 23, alinéa 1, phrase 1, point 2 de l'EStG :

« Le délai d'un an prévu à la phrase 1 ne s'applique pas aux cessions de cryptoactifs. »

Les cryptoactifs resteraient ainsi des « autres biens économiques » au sens du § 23 EStG. L'exposé des motifs le dit expressément : les gains seraient « imposés lors de la cession au taux personnel de l'impôt sur le revenu, indépendamment de la durée de détention ». Cela représente, selon les autres revenus, jusqu'à 45 % majorés de la contribution de solidarité.

La proposition a été rejetée le 20 mai 2026 en commission des finances. Seule Die Linke l'a approuvée ; la CDU/CSU, l'AfD et le SPD l'ont rejetée, le SPD en indiquant expressément vouloir attendre les propositions du ministre des Finances. Le texte est donc écarté comme véhicule législatif, mais il subsiste comme modèle : c'est la seule proposition d'article entièrement rédigée qui existe sur le sujet.

La comparaison : 21 100 euros sur le même gain

Le calcul suivant suppose une cession dégageant 100 000 euros de gain après plus de douze mois de détention, hors impôt cultuel et sans autre opération de cession privée la même année.

L'écart entre le modèle du ministère et la proposition au taux maximal atteint ainsi 21 100 euros sur un même gain.

Un détail absent de la plupart des présentations : la contribution de solidarité ne joue pas de la même façon dans les deux modèles. Sur le prélèvement forfaitaire, elle est perçue sans seuil d'exonération ; sur l'impôt sur le revenu établi par voie de rôle, elle ne s'applique qu'au-delà d'un seuil. Aux taux marginaux retenus ici, 42 et 45 %, ce seuil est largement dépassé et la contribution est donc due. Sur des gains plus faibles et avec des revenus par ailleurs modestes, le résultat peut différer, et c'est précisément pourquoi l'affirmation générale « la crypto va coûter plus cher » vaut si peu.

Trois points sur lesquels le modèle § 23 est moins favorable que la fiscalité des actions

Le mot « alignement » revient souvent dans le débat. Appliqué à cette proposition, il ne vaut sur aucun de ces trois points.

Le taux. Les gains sur actions relèvent du prélèvement forfaitaire de 25 % majoré de la contribution de solidarité. La proposition retient le taux personnel, jusqu'à 45 % majorés de la même contribution. Il ne s'agit pas d'un alignement, mais d'un traitement plus sévère de jusqu'à 21,1 points de pourcentage.

L'imputation des pertes. Les pertes issues d'opérations de cession privées au sens du § 23 EStG ne peuvent être imputées que sur des gains de même nature. Elles tombent donc dans un compartiment propre et étroit, sans pouvoir être opposées à des intérêts ou à des dividendes. Dans le modèle § 20, les pertes en crypto rejoindraient en revanche le compartiment plus large des revenus de capitaux.

La retenue à la source. Le § 23 EStG ne connaît structurellement aucune retenue à la source. Chaque cession devrait être déclarée dans l'annexe SO, avec la date d'acquisition, le coût d'acquisition et le prix de cession. Dans le modèle § 20, une retenue à la source serait en principe possible, mais uniquement par l'intermédiaire d'un établissement payeur établi en Allemagne. Aucun des deux documents ne dit comment cela s'appliquerait aux plateformes situées ailleurs dans l'Union européenne.

L'or, l'art et les voitures de collection gardent le délai d'un an

Le paragraphe le plus intéressant de la proposition ne figure pas dans le texte de loi, mais dans l'exposé des motifs. Il y est expliqué pourquoi il serait justifié de retirer les seuls cryptoactifs du délai d'un an :

« La disposition est justifiée, car d'autres biens économiques tels que l'or physique, les antiquités, les œuvres d'art, les véhicules historiques ou les devises étrangères sont utilisés dans une mesure nettement moindre à des fins de gains spéculatifs. »

La proposition ne met donc pas le système en ordre ; elle en détache une classe d'actifs et le justifie par le comportement supposé des investisseurs. C'est là que se situe la prise constitutionnelle : l'article 3 de la Loi fondamentale exige un motif objectif pour toute différence de traitement, et la question de savoir si une hypothèse de comportement suffit devrait être tranchée en cas de litige. Le texte livre par ailleurs une seconde appréciation lorsqu'il constate que les cryptoactifs ne se sont « pas imposés comme l'équivalent numérique de l'or et des autres métaux précieux ».

Au passage, l'exposé des motifs avance une affirmation qui ne résiste pas à la vérification : l'Allemagne serait « presque le seul pays au sein de l'Union européenne » à exonérer les gains après un court délai de détention. Le Portugal exonère les gains au-delà de 365 jours et impose les durées plus courtes à 28 %, la Tchéquie exonère depuis l'exercice fiscal 2025 au-delà de trois ans, et le Luxembourg applique un délai de spéculation de six mois. Les régimes fondés sur une durée de détention ne sont donc pas la singularité allemande que l'on décrit.

La date de référence se situe dans le passé

La disposition d'application de la proposition figure à l'article 1er, point 2, et retient uniquement la date d'acquisition. Les nouvelles règles s'appliqueraient pour la première fois aux cessions portant sur des biens « acquis ou créés après le 31 décembre 2025 ».

Le texte est daté du 5 mai 2026. La date de référence se situait donc alors plus de quatre mois dans le passé. L'exposé des motifs l'assume ouvertement : les nouvelles règles valent pour les cryptoactifs acquis à compter du 1er janvier 2026, « pour lesquels le délai de détention d'un an en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n'est pas encore écoulé ». L'argument s'appuie sur une décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 7 juillet 2010, selon laquelle la « simple possibilité d'encaisser plus tard des gains en franchise d'impôt » ne fonde aucune position protégée par la confiance légitime.

S'y ajoute une lacune que la proposition ne règle tout simplement pas. Selon la circulaire du ministère des Finances du 6 mars 2025, le délai de détention pour des cryptoactifs de même nature obéit au principe de l'examen individuel ; lorsque celui-ci est impossible, les unités d'une même dénomination acquises en premier sont réputées cédées en premier, portefeuille par portefeuille. Or la proposition ne fixe cet ordre d'utilisation que pour les montants en devises étrangères, pas pour les cryptoactifs. Avec une date de référence assise sur l'acquisition, cela signifierait en cas de doute que le stock ancien protégé se consomme en premier. Nous avons calculé les effets sur des achats mensuels à l'exemple du plan d'épargne Bitcoin et du délai de détention.

La façon dont cette disposition d'application s'articule avec les engagements publics de protection des stocks existants constitue un sujet à part entière ; nous y consacrerons un prochain article.

Le paradoxe de la réforme : les daytraders y gagneraient

Le point qui renverse le débat vient de la CDU. Le député Olav Gutting a calculé le 31 juillet 2026 ce que le modèle du ministre des Finances signifie pour les vendeurs à court terme : qui vend aujourd'hui à l'intérieur du délai d'un an acquitte son taux personnel, jusqu'à 45 %. Dans le modèle § 20, ce serait forfaitairement 25 % majorés de la contribution de solidarité.

La réforme allégerait donc la charge du daytrader à revenu élevé et alourdirait celle de l'investisseur de long terme, qui pouvait jusqu'ici vendre en franchise d'impôt après douze mois. C'est l'inverse de l'intention affichée, et ce constat vaut quelle que soit la position que l'on adopte sur le délai de détention.

Combien cela rapporte-t-il ? Les estimations varient d'un facteur 38

Entre le chiffre le plus bas et le plus haut, le facteur est de 38. Ce n'est plus une incertitude d'estimation ; c'est le signe que personne ne connaît l'ordre de grandeur.

Deux mises en perspective s'imposent. D'abord le chiffre autrichien : le ministère des Finances autrichien fait état pour 2024 d'environ 33,84 millions d'euros d'impôt sur les revenus de capitaux provenant des cryptomonnaies, et ce au total, depuis que les prestataires retiennent l'impôt au 1er janvier 2024. Ce montant n'est pas le rendement isolé du délai de détention supprimé en 2022, mais la borne supérieure de ce qu'il peut représenter. Extrapolé à l'Allemagne, il donne les quelque 300 millions d'euros évoqués, et cela reste également une borne supérieure. Nous avons décrit le fonctionnement quotidien de la retenue autrichienne et les cas dans lesquels la plateforme y prélève d'emblée 27,5 % dans notre article sur l'impôt sur les plus-values Bitcoin en Autriche.

Ensuite les 11,4 milliards : le Bitcoin Bundesverband a adressé le 15 mars 2026 une lettre ouverte comportant 15 questions sur l'estimation à 11,4 milliards d'euros à Blockpit et à l'auteur de l'étude, Co-Pierre Georg, portant notamment sur l'origine des données, la représentativité de l'échantillon, la méthode d'extrapolation et l'absence de marges d'erreur. La phrase centrale : « Plus l'effet politique d'un chiffre est grand, plus l'exigence de transparence, de traçabilité et de solidité méthodologique est élevée. » À notre connaissance, ces questions sont restées sans réponse à ce jour.

Le trajet de ce chiffre vers le champ politique est instructif. Lors de la séance de la commission des finances du 20 mai 2026, les Verts ont invoqué l'étude et ses 11,4 milliards d'euros, mais ont divisé le montant par deux dans leur propre calcul et inscrit « au moins environ 5 milliards d'euros » dans leur texte. La proposition ne justifie pas cette division.

La crypto figure dans le paquet à côté de la taxe sur le sucre et du tabac

Une mise en perspective qui éclaire la nature du projet mieux que tout débat de principe : dans le paquet de consolidation du budget 2027, la fiscalité des cryptoactifs voisine avec la taxe sur le sucre envisagée, une taxe sur les plastiques ainsi que des hausses des droits sur l'alcool et sur le tabac.

Ce sont des prélèvements d'orientation et de consommation. Ils figurent là parce qu'ils doivent rapporter et parce que la résistance est calculable, non parce que quelqu'un souhaiterait remettre de l'ordre dans le système d'imposition des revenus du capital. Qui décrit la réforme comme une mise en cohérence décrit un autre document que celui qui a été adopté.

Le calendrier, pour ce que l'on en sait

Au 12 août 2026, on lit que cette date serait la dernière réunion possible du conseil des ministres pour une procédure sans réduction des délais. Ce n'est pas une échéance couperet : les délais peuvent être raccourcis, et le droit fiscal a déjà été adopté bien plus tard. Le signal existe néanmoins, car chaque journée sans avant-projet repousse les travaux.

Politiquement, l'issue reste ouverte. Il n'existe aujourd'hui aucune majorité acquise pour la suppression, mais deux modèles concurrents au sein de la coalition, une CDU/CSU qui défend le maintien du délai et a promis une protection des stocks existants, et une pétition dont le quorum de 30 000 signatures a été dépassé le 5 août 2026. Nous avons retracé l'état de la procédure dans notre article sur la pétition 201716 et la décision du conseil des ministres.

Ce que cela signifie concrètement pour vous

Rien de tout cela ne dicte une conduite à tenir, et qui vous en propose une aujourd'hui connaît le texte de loi aussi peu que tout le monde. Trois points sobres subsistent.

Les données d'acquisition sont le goulot d'étranglement dans tous les scénarios. Si le délai demeure, elles établissent l'exonération. S'il disparaît, elles servent à calculer le gain. Si une protection des stocks est retenue, la date d'acquisition décide de chaque position. Exportez les historiques de transactions de vos plateformes tant que les comptes sont ouverts et conservez-les hors de la plateforme. Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires crypto centralisés déclarent de toute façon aux autorités fiscales au titre de DAC8, la première transmission étant prévue pour septembre 2027. Si vous passez de toute façon vos comptes en revue, un coup d'œil aux rapports fiscaux des prestataires dans le comparatif des plateformes est utile ; les avoirs en autoconservation se documentent eux-mêmes, raison pour laquelle l'attribution des adresses sur un portefeuille matériel mérite d'être consignée proprement.

Vendre par précaution revient à parier sur un état du droit inconnu. Qui vend aujourd'hui pour devancer une date de référence que personne ne connaît déclenche le cas échéant un impôt qui n'aurait jamais été dû en conservant. C'est un constat, et non une recommandation en sens inverse.

Tous les produits ne dépendent pas de ce débat. Pour les actions tokenisées par exemple, c'est la construction juridique du produit qui détermine si le § 23 EStG s'applique ou si le prélèvement forfaitaire s'applique d'emblée ; nous l'avons décortiqué à partir du texte de loi dans notre article sur la fiscalité des actions tokenisées.

Pour la lecture des étapes de procédure et des calculs, notre directeur général Dennis Weidner a dépouillé les sources primaires dans son analyse du délai de détention crypto et de la réponse de la commission des finances, avec les trois graphiques consacrés à la comparaison des modèles, à la fourchette de recettes et aux délais de détention en Europe. Les questions fiscales individuelles relèvent en tout état de cause d'un conseil fiscal ; cet article ne s'y substitue pas.

Questions fréquentes

Le délai de détention crypto est-il désormais supprimé ? Non. Au 12 août 2026, le § 23 EStG s'applique inchangé : après plus de douze mois de détention, le gain reste exonéré. Il n'existe ni loi adoptée ni avant-projet du ministère fédéral des Finances sur la fiscalité des cryptoactifs.

Quelle est la différence entre le modèle § 20 et le modèle § 23 ? Dans le modèle § 20, les cryptoactifs deviendraient des revenus de capitaux soumis au prélèvement forfaitaire de 25 % majoré de la contribution de solidarité, soit 26,375 %. Dans le modèle § 23, ils resteraient des « autres biens économiques », perdraient le délai d'un an et seraient imposés au taux personnel de l'impôt sur le revenu, jusqu'à 45 % majorés de la contribution de solidarité.

Quel impôt pèserait sur 100 000 euros de gain ? Aujourd'hui, après douze mois, zéro euro. Dans le modèle § 20, 26 375 euros. Dans le modèle § 23, 44 310 euros à un taux marginal de 42 % et 47 475 euros au taux maximal de 45 %, dans les deux cas hors impôt cultuel.

Les nouvelles règles s'appliqueraient-elles aussi aux cryptoactifs que je détiens déjà ? Le seul texte rédigé, BT-Drs. 21/5752, retient la date d'acquisition et couvre tout ce qui a été acquis après le 31 décembre 2025. Pour le modèle du ministère, aucun texte n'existe à ce jour. La CDU/CSU a promis une protection des stocks existants ; Die Linke rejette expressément toute période transitoire.

L'or physique reste-t-il exonéré après un an ? Selon la proposition des Verts, oui. Elle ne retire expressément que les cryptoactifs du délai d'un an et cite l'or, les antiquités, les œuvres d'art, les véhicules historiques et les devises étrangères parmi les biens qui le conservent.

Quand une nouvelle règle pourrait-elle entrer en vigueur ? La date annoncée est le 1er janvier 2027. Il faudrait pour cela que l'avant-projet, la consultation des fédérations, trois lectures au Bundestag et l'examen par le Bundesrat soient bouclés d'ici décembre 2026. Aucune de ces échéances n'est confirmée.

Que faire maintenant ? Sauvegarder intégralement les données d'acquisition et les historiques de transactions, puisqu'elles serviront dans tous les scénarios. Le reste dépend d'un texte qui n'existe pas encore ; pour les questions particulières, un conseil fiscal est le bon interlocuteur.

Le dossier n'est pas tranché : l'avant-projet reste attendu, la consultation des fédérations suivra, la première lecture est fixée du 7 au 11 septembre et le Bundesrat au 18 décembre. À chacune de ces étapes, le modèle retenu et la date de référence qu'il contient peuvent changer. Nous lisons chaque nouveau texte à l'aune des sources primaires et résumons chaque semaine ce qui change réellement dans la lettre du droit, en allemand et en anglais. Sur cryptoticker.io, vous restez au courant.

Sources

• Bundestag allemand : BT-Drs. 21/5752, proposition de loi visant à combler une lacune d'équité dans l'imposition des cryptoactifs (PDF, texte de loi et exposé des motifs, 5 mai 2026)
• Bundestag allemand, heute im bundestag : les Verts échouent avec leur initiative sur l'imposition des cryptoactifs (vote en commission des finances, 20 mai 2026)
• Ministère fédéral des Finances : questions particulières relatives au traitement fiscal de certains cryptoactifs (PDF, circulaire du 6 mars 2025, remplace celle du 10 mai 2022)
• § 23 de la loi allemande sur l'impôt sur le revenu dans sa rédaction en vigueur
• Cour constitutionnelle fédérale : décision du 7 juillet 2010, 2 BvL 14/02 e.a. (point 64, invoqué dans l'exposé des motifs)
• Bitcoin Bundesverband : la question des 11,4 milliards d'euros (lettre ouverte comportant 15 questions, 15 mars 2026)
• Dennis Weidner : délai de détention crypto : la réponse de la commission des finances et ce que disent les sources primaires (comparaison des modèles, fourchette de recettes, délais de détention en Europe, 12 août 2026)
• Ministère des Finances autrichien, impôt sur les revenus de capitaux provenant des cryptomonnaies 2024 (33 839 499,66 euros au total, renseignement sur la retenue depuis le 1er janvier 2024)

(Au 12 août 2026. Cet article ne constitue pas un conseil en investissement. Les cours et les grilles tarifaires évoluent ; vérifiez les conditions auprès du prestataire avant tout achat.)